C.G.V.
I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 : Objet Les présentes conditions régissent la réservation et la vente de chatons Sibériens nés à la Chatterie de l'Étoile d'Hiver. Toute transaction entraîne l'acceptation de ces CGV par l'acheteur.
Article 2 : Réservation et Acompte La réservation est confirmée par la signature d'un contrat et le versement d'un acompte. Cet acompte engage l'acheteur. En cas de désistement de ce dernier, la somme reste acquise à l'éleveuse. En cas d'impossibilité de livrer l'animal par l'éleveuse (santé ou décès), l'acompte est intégralement remboursé.
Article 3 : Certificat d'Engagement (Loi 2022) L'acheteur s'engage à signer le Certificat d'engagement et de connaissance au moins 7 jours pleins avant la livraison du chaton. Sans ce document, aucune cession ne pourra avoir lieu.
Article 4 : Prix et Paiement Le prix de vente est ferme. Le solde doit être réglé au plus tard le jour du départ du chaton. Le transfert de propriété intervient après encaissement intégral du prix.
Article 5 : Santé, Documents et Suivi Médical * L'éleveuse garantit le chaton contre les vices rédhibitoires (Art. L213-1 du Code Rural).
En effet dans les cas de maladies transmisibles a des especes felines ou canines
- Lors de la remise du chaton, l'éleveuse fournit le carnet de santé (ou passeport) à jour, le certificat de bonne santé vétérinaire et le document d'identification.
- Obligation de l'Acheteur : L'acheteur s'engage formellement a effectuer un examen veterinaire de routine chaqque année , à respecter le protocole de vaccination et à faire réaliser les rappels de vaccins aux dates indiquées dans le carnet de santé par un vétérinaire.
Article 6 : GARANTIES ET VICES RÉDHIBITOIRES
1. Garanties Légales (Code Rural)
Conformément aux articles L.213-1 et suivants du Code rural, le Vendeur garantit l'Acheteur contre les maladies suivantes, définies comme vices rédhibitoires chez le chat :
Leucose féline (FeLV) : délai de suspicion de 15 jours.
Péritonite infectieuse féline (PIF) : délai de suspicion de 21 jours.
Infection par le virus de l'immuno-déficience (FIV) : délai de suspicion de 30 jours.
Typhus (Panleucopénie féline) : délai de suspicion de 5 jours.
Conditions d'application :
Les délais courent à compter du lendemain de la livraison du chaton. Pour que la garantie soit actionnable, l'Acheteur doit impérativement obtenir un certificat de suspicion rédigé par un vétérinaire dans les délais mentionnés ci-dessus.
Toute action en justice (action en résolution de la vente) doit être intentée dans un délai de 30 jours (ou 45 jours pour le FIV) après la livraison. À défaut de respect de ces délais légaux, aucune réclamation ne pourra être admise au titre des vices rédhibitoires.
2. Garanties des Vices Cachés (Code Civil)
En dehors des maladies citées au Code rural, le Vendeur répond des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie s'applique uniquement si le défaut (ex: malformation cardiaque congénitale) est grave, antérieur à la vente et non apparent au moment de la livraison. La preuve de l'antériorité du vice incombe à l'Acheteur et doit être établie par expertise vétérinaire.
3. Exclusions de Garantie
La garantie ne s'applique pas en cas de :
Mauvais traitements, accidents ou négligences de l'Acheteur après la livraison.
Maladies courantes (coriza, parasites, champignons) contractées après la cession.
Défauts d'ordre esthétique ou de "non-confirmation" si le chaton est vendu pour compagnie.
Article 7 : Convention Mediavet
Médiation de la Consommation En cas de litige non résolu à l'amiable, l'acheteur peut saisir gratuitement le médiateur agréé :
- Organisme : Mediavet
- Site internet : https://mediavet.fr
Article 8 : Destination du chaton et Stérilisation Précoce Le chaton est cédé exclusivement pour la compagnie. La stérilisation ou castration est effectuée par le vétérinaire de l'éleveuse avant le départ. L'acheteur renonce à toute utilisation de l'animal pour la reproduction.
Article 9 : Droit de rétractation Si la réservation est effectuée sans visite préalable de la chatterie (Internet/Téléphone), l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du contrat de réservation.
Article 10 : Nom de l'animal Le nom de naissance inscrit au LOOF est définitif. L'acheteur peut toutefois choisir un nom d'usage différent pour le quotidien.
Article 11 : Alimentation et Transition Afin d'éviter tout troubles digestif lié au stress du changement d'environnement, l'acheteur s'engage formellement à ne pas changer l'alimentation (marque et type de croquettes) du chaton durant les 3 premier mois suivant son arrivée. Toute transition alimentaire ultérieure devra être faite de manière très progressive